Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre des relations commerciales établies entre MG Guitare Edition et ses clients. Un contrat existe au moment de la validation du paiement, les Conditions Générales de ventes doivent être lues et approuvées.
Article 1 Mentions légales
MG Guitare Edition
N° SIREN : 316 936 137
8, rue de Traverse
70000 Echenoz la Meline
France
Email : mg@guitare-edition.fr
Hébergeur du site Guitare Edition : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Article 2 : Produits
Le client doit disposer d’un ordinateur, d’un accès à internet et d’une imprimante.
MG Guitare Edition propose des partitions de musique sous le format PDF.
Les fichiers PDF peuvent être lus et imprimés grâce au logiciel Acrobat Reader disponible à cette adresse : http://get.adobe.com/fr/reader/
Les fichiers PDF sont à imprimer par le client.
Un mot de passe est demandé à l’ouverture du fichier PDF : il sera donné lors de l’achat.
L’impression n’est pas autorisée par une imprimante PDF.
Immédiatement après l’achat, le client recevra un email contenant sa facture ainsi qu’un lien sécurisé vers le ou les fichiers PDF achetés.
Le client dispose de 7 jours pour télécharger son fichier PDF, passé ce délai, ce fichier sera supprimé de nos serveurs.
Article 3 : Tarifs
Tous les prix sont indiqués en Euros.
Moyens de paiement :
– Carte bleu, Visa, Mastercard via la plateforme de Paiement sécurisée Paypal
– Carte bleu, Visa, Mastercard via la plateforme de Paiement sécurisée Scellius – Banque Postale
Article 4 : Droits d’auteur
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
Article 5 – Rétractation et Réclamations
En application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. » Autrement dit, toute partition téléchargée (au format PDF) par le client ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Le client devra envoyer un message en utilisant l’adresse suivante :
Article 6 – Loi applicable et attribution de juridiction
Le site est soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige.